Leasing social : les points à vérifier avant de signer

1. Le kilométrage

Le contrat inclut au moins 15 000 km par an sans frais supplémentaires. Au-delà, des frais peuvent vous être facturés.

• Estimez vos besoins réels : trajets domicile-travail × jours travaillés, plus les courses, les week-ends, les vacances.
• Vérifiez dans le contrat le kilométrage inclus et le prix de chaque kilomètre supplémentaire.
• Si vous roulez beaucoup, demandez un forfait kilométrique plus élevé dès la signature, et comparez son coût.

2. L'état de la voiture à la restitution

À la fin du contrat, vous rendez la voiture (sauf si vous l'achetez, en LOA). Des frais de remise en état peuvent vous être facturés pour les dégâts qui dépassent l'usure normale (rayures profondes, jantes abîmées, sièges tachés…).

• Lisez la grille de l'usure acceptée et des frais de remise en état, si le contrat en prévoit une.
• À la livraison, faites un état des lieux précis et prenez des photos datées.
• À la restitution, faites l'état des lieux avec le professionnel et gardez un exemplaire signé.

3. LLD ou LOA ?

Le leasing social peut prendre deux formes :

Si vous pensez vouloir garder la voiture, demandez le prix de l'option d'achat avant de signer et comparez avec les solutions présentées dans Achat, crédit, LOA, LLD ou leasing social : que choisir ?.

4. L'assurance

L'assurance est obligatoire et n'est pas comprise dans le loyer de 200 € maximum.

• Demandez des devis d'assurance avant de signer, pour connaître votre budget mensuel réel.
• Lisez les garanties exigées par le contrat de location : le loueur peut imposer un niveau de couverture.
• Renseignez-vous sur l'assurance « perte financière » : en cas de vol ou de destruction du véhicule, elle couvre la différence entre ce que verse votre assureur et ce que vous devez encore au loueur.

5. La recharge

Avec une voiture électrique, le coût et la facilité de recharge comptent autant que le loyer.

• À domicile : une prise adaptée ou une borne coûte de l'argent à installer. En immeuble, le « droit à la prise » vous permet de demander l'installation d'un point de recharge sur votre place de parking, à vos frais ; le propriétaire ou la copropriété ne peut s'y opposer que pour un motif sérieux et légitime, devant le tribunal.
• Au travail ou sur la voie publique : repérez les bornes près de chez vous et leurs tarifs, qui varient beaucoup.
• Méfiez-vous des démarcheurs qui proposent l'installation de bornes : la DGCCRF a relevé des pratiques abusives. Comparez plusieurs devis. Voir Lire un devis de travaux.

6. Les protections du dispositif

Vérifiez qu'elles figurent bien dans votre contrat :

• Rétractation : 14 jours calendaires à partir de la signature pour changer d'avis.
• Retard de livraison : au-delà de 14 jours de retard, résiliation sans frais tant que la voiture n'est pas livrée.
• Coups durs : résiliation sans frais (hors éventuels frais de remise en état) en cas de décès, d'invalidité, de perte d'emploi ou de force majeure.
• Difficultés passagères : pendant 3 mois, possibilité de report partiel ou total d'échéance, ou de remboursement partiel.
• Mention de l'aide : le montant de l'aide doit figurer sur le contrat ou sur une attestation, avec la mention « Aide à la location sociale d'une voiture particulière électrique ».

La sous-location est interdite : vous ne pouvez pas louer la voiture à quelqu'un d'autre.

La liste de contrôle avant de signer

1. Loyer mensuel hors options et loyer avec les options choisies.
2. Durée du contrat (3 ans minimum) et nombre de loyers.
3. Kilométrage inclus et prix du kilomètre supplémentaire.
4. Conditions de restitution et frais de remise en état.
5. Prix de l'option d'achat (en LOA).
6. Coût de l'assurance et garanties exigées.
7. Solution de recharge et son coût.
8. Montant de l'aide et mention obligatoire sur le contrat.