Leasing social : vos droits face au concessionnaire

Les options sont-elles obligatoires ?

Non. Le professionnel peut vous proposer des options et des prestations annexes (entretien, extension de garantie, peinture métallisée…), mais vous pouvez les accepter ou les refuser. Présenter une option comme obligatoire serait trompeur.

Rappel : le loyer de 200 € par mois maximum s'entend hors options, hors prestations annexes et hors assurances obligatoires. Chaque option acceptée augmente donc votre mensualité réelle.

Peut-on me demander un apport, une caution ou un chèque de réservation ?

• Aucun apport n'est prévu par le dispositif : le professionnel avance l'aide de l'État, et votre premier loyer est de 0 € (hors options).
• Le ministère précise que le loueur n'a pas le droit de vous demander de caution (dépôt de garantie) et ne peut pas vous facturer de frais de dossier pour l'avance de l'aide.

Si l'on vous réclame un chèque ou une somme, quel que soit son nom (« réservation », « garantie », « frais de dossier ») :

1. Refusez poliment.
2. Demandez par écrit la règle invoquée pour justifier cette demande.
3. Appelez le numéro officiel gratuit : 0 800 74 74 00.
4. Si besoin, signalez-le sur SignalConso. Voir aussi Un litige avec un commerçant ?.

À vérifier : les règles officielles n'interdisent pas, à notre connaissance, qu'un concessionnaire vous facture d'autres prestations que vous avez choisies librement (par exemple des accessoires). En cas de doute sur une somme demandée, posez la question au 0 800 74 74 00 avant de payer.

Le prix peut-il changer d'un concessionnaire à l'autre ?

Oui. Chaque concessionnaire fait sa propre offre, dans la limite de 200 € par mois. Les offres dépendent aussi de la disponibilité des stocks et des aides. Pour un même modèle, vous pouvez donc trouver des loyers différents.

• Comparez au moins deux offres, par écrit, pour le même modèle, la même durée et le même kilométrage.
• Vérifiez ce qui est inclus : assurance, entretien, options.
• Une fois le contrat signé, le loyer est fixé pour toute sa durée.

Le professionnel doit proposer au moins un modèle à 140 € par mois maximum (sauf en Outre-mer). Demandez-le.

Puis-je choisir un concessionnaire loin de chez moi ?

Oui. Aucune condition officielle n'impose de choisir un professionnel proche de votre domicile. Le concessionnaire doit en revanche être enrôlé (inscrit) auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP).

Avant de choisir un garage éloigné, pensez à la suite :

• où se fera l'entretien, et qui le prend en charge ;
• où et comment se fera la restitution du véhicule en fin de contrat ;
• les trajets nécessaires pour la livraison.

Puis-je exiger un modèle en rupture de stock ?

Non. Le dispositif fonctionne dans la limite des véhicules disponibles, avec un nombre de voitures limité pour chaque constructeur. Vous n'avez pas le droit d'exiger la commande d'un modèle qui n'est plus disponible.

• Consultez la liste officielle des modèles sur ecologie.gouv.fr/leasing-social.
• Renseignez-vous auprès de plusieurs concessionnaires et de plusieurs marques.

Une fois le contrat signé, si la livraison a plus de 14 jours de retard, vous pouvez résilier sans frais tant que le véhicule n'est pas livré. Voir Leasing social : les points à vérifier avant de signer.