Promotions et prixPaiement en 3 ou 4 fois : ce qui change le 20 novembre 2026
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À savoir : à partir du 20 novembre 2026, le paiement en 3 ou 4 fois devient un crédit à la consommation.
Sommaire
De quoi parle-t-on ?
Le paiement fractionné consiste à régler un achat en plusieurs fois : « payez en 3 fois », « en 4 fois sans frais »… On l'appelle aussi « BNPL », de l'anglais Buy Now, Pay Later (« achetez maintenant, payez plus tard »). Il est proposé en magasin ou sur internet, souvent par un organisme spécialisé partenaire du vendeur.
Même « sans frais », c'est une dette : vous vous engagez à payer les prochaines échéances, prélevées automatiquement.
Jusqu'au 19 novembre 2026 : peu de protections
Jusqu'à présent, certains crédits échappaient aux règles protectrices du crédit à la consommation :
- les paiements fractionnés sans intérêts (ou avec des frais négligeables) remboursés en moins de 3 mois ;
- les mini-crédits de moins de 200 €.
Pour ces paiements, il n'y avait donc pas, par exemple, de vérification approfondie de votre capacité à rembourser.
À partir du 20 novembre 2026 : de vrais crédits
Une ordonnance du 3 septembre 2025 (n° 2025-880), qui transpose une directive européenne de 2023, entre en vigueur le 20 novembre 2026. Elle fait entrer ces paiements dans le crédit à la consommation :
- Le paiement fractionné, même sans frais et sur moins de 3 mois, devient un crédit à la consommation.
- Les mini-crédits de moins de 200 € aussi.
- Votre solvabilité doit être vérifiée (votre capacité à rembourser), à partir d'informations sur vos revenus et vos charges.
- L'information qui vous est donnée est renforcée, avant la signature et dans la publicité.
- Les prêteurs doivent proposer des solutions (renégociation, étalement…) aux personnes en difficulté, et les orienter vers des services gratuits de conseil. Voir Difficultés à rembourser : que faire ?.
Les contrats signés avant le 20 novembre 2026 restent soumis à l'ancien droit. Un paiement en 4 fois accepté le 15 novembre 2026, par exemple, suit les anciennes règles jusqu'à sa fin.
Les cartes bancaires « à débit différé » (vos achats du mois sont prélevés en une fois, en fin de mois) restent en dehors de ces nouvelles règles.
À vérifier : la réforme étant toute récente, ses modalités pratiques (documents demandés, présentation des offres, rétractation propre à chaque type de paiement fractionné) peuvent être précisées par des textes d'application. Consultez Service-Public et economie.gouv.fr pour les informations à jour.
Les bons réflexes, avant comme après la réforme
- Demandez le coût total : « sans frais » ou non ? Y a-t-il des frais en cas de retard ou de prélèvement rejeté ?
- Notez les dates de prélèvement et vérifiez qu'il y aura assez d'argent sur votre compte à chaque échéance.
- Ne cumulez pas les paiements fractionnés : trois achats en 4 fois, cela fait trois dettes en même temps, prélevées chaque mois.
- Gardez une vue d'ensemble : notez sur une feuille ou dans votre téléphone tous vos paiements en cours et leurs dates.
- Posez-vous la question : si je ne peux pas payer comptant aujourd'hui, pourrai-je vraiment payer les échéances des prochains mois ?
✅ À retenir
- Payer en 3 ou 4 fois, même sans frais, c'est une dette.
- À partir du 20 novembre 2026, le paiement fractionné et les crédits de moins de 200 € deviennent des crédits à la consommation.
- Votre capacité à rembourser devra être vérifiée, et l'information sera renforcée.
- Les contrats signés avant le 20 novembre 2026 restent soumis à l'ancien droit.
- Évitez de cumuler plusieurs paiements fractionnés en même temps.
Exemples concrets
Trois « petits » paiements en 4 fois
En un mois, Léa achète en 4 fois une paire de baskets (120 €), un téléphone (360 €) et un aspirateur (200 €). Chaque achat paraît léger : 30 €, 90 € et 50 € par mois. Mais additionnés, cela fait 170 € prélevés chaque mois pendant trois mois, en plus de ses dépenses habituelles. Le deuxième mois, un prélèvement est rejeté et des frais de retard s'ajoutent. Depuis, Léa note tous ses paiements fractionnés et n'en ouvre plus de nouveau tant que les précédents ne sont pas terminés.
Sources
- Légifrance : Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation (nouvel onglet) Source officielle consulté le 28 septembre 2026
- Légifrance : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2025-880 (nouvel onglet) Source officielle consulté le 28 septembre 2026
- Ministère de l'Économie : Quelle protection en matière de crédit à la consommation ? (nouvel onglet) Source officielle
- La finance pour tous : Crédit renouvelable et cartes de crédit (nouvel onglet) consulté le 28 septembre 2026
Les informations de cet article sont générales et concernent la France. En cas de doute, vérifiez sur les sources officielles ci-dessus.
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