Assurance décennale et garanties après travaux

Les trois garanties après travaux

Elles commencent toutes à la réception des travaux, c'est-à-dire le moment où vous acceptez officiellement le chantier terminé (voir Fin de chantier : la réception des travaux).

La garantie décennale en détail

Ce qu'elle couvre… et ce qu'elle ne couvre pas

La garantie décennale ne concerne pas tous les travaux ni tous les défauts. Elle joue quand le dommage :

• compromet la solidité du bâtiment : fissures importantes dans les murs porteurs, affaissement d'un plancher, charpente qui cède… ;
• ou rend le bâtiment inutilisable pour son usage normal : toiture qui laisse passer l'eau, infiltrations importantes, défaut grave qui rend une pièce inhabitable…

Elle ne couvre pas, par exemple, un simple défaut d'aspect (une peinture mal faite, un joint disgracieux) : ces problèmes relèvent plutôt de la garantie de parfait achèvement, la première année.

Bon à savoir : la frontière entre un défaut « grave » (décennale) et un défaut ordinaire est parfois délicate et s'apprécie au cas par cas. En cas de doute, faites-vous conseiller (association de consommateurs, assurance protection juridique) ou faites constater le dommage par un expert.

L'assurance décennale de l'artisan

L'artisan qui réalise des travaux soumis à la garantie décennale doit être assuré pour cela, avant l'ouverture du chantier. Sur ses devis et ses factures, il doit mentionner :

• l'assurance qu'il a souscrite ;
• les coordonnées de son assureur ;
• la couverture géographique de son contrat.

Il doit aussi joindre son attestation d'assurance à ses devis et factures. Faute d'assurance, il encourt jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois de prison.

Grâce à cette assurance, vous pouvez être indemnisé même si l'entreprise a fermé entre-temps.

Vérifier une attestation d'assurance

L'attestation d'assurance décennale doit être jointe au devis. Si elle manque, réclamez-la avant de signer. Vérifiez :

1. Le nom de l'entreprise : c'est bien celle qui fera les travaux, avec le même numéro SIRET.
2. Les dates de validité : l'assurance doit être valable au moment où le chantier commence.
3. Les activités couvertes : l'attestation liste les métiers assurés. Un artisan assuré pour la « plomberie » ne l'est pas forcément pour la « couverture » (toiture) ou la « maçonnerie ».
4. La zone géographique couverte : elle doit inclure le lieu du chantier.

En cas de doute sur une attestation, vous pouvez contacter directement l'assureur qui y figure (avec un numéro trouvé par vous-même, sur son site officiel) pour vérifier qu'elle est authentique et valable.

L'assurance dommages-ouvrage

Pour des travaux de construction importants, la loi prévoit aussi une assurance à souscrire par le client (vous) : l'assurance dommages-ouvrage. Elle permet d'être indemnisé rapidement en cas de dommage relevant de la décennale, sans attendre de savoir quel artisan est responsable.

Cette assurance est obligatoire pour les travaux de construction relevant de la garantie décennale. Toutefois, la loi ne prévoit pas de sanction pénale pour un particulier qui fait construire ou rénover pour lui-même ou sa famille. En pratique, elle est coûteuse et beaucoup de particuliers ne la souscrivent pas : ils devront alors, en cas de dommage, attendre que les responsabilités soient établies. Pour des travaux importants, demandez des devis d'assurance dommages-ouvrage avant le début du chantier.

Que faire en cas de malfaçon ?

1. Constatez et gardez des preuves : photos datées, vidéos, témoignages, factures. Notez la date à laquelle vous avez découvert le problème.
2. Prévenez l'artisan par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Décrivez le problème et demandez-lui de le réparer dans un délai précis.
3. Identifiez la garantie qui s'applique, selon le type de défaut et le temps écoulé depuis la réception (voir le tableau ci-dessus).
4. Si l'artisan ne réagit pas, envoyez une mise en demeure.
5. Pour un dommage grave (décennale), déclarez le sinistre à l'assureur décennal de l'artisan, dont le nom et le numéro de contrat figurent sur le devis ou la facture. Si vous avez une assurance dommages-ouvrage, déclarez-le d'abord à elle.
6. Ne laissez pas passer les délais : si l'artisan ne répare pas, c'est une action en justice engagée avant la fin de la garantie concernée qui préserve vos droits. Une médiation peut être tentée avant.
7. Faites-vous aider : votre assurance habitation inclut peut-être une protection juridique ; une association de consommateurs peut aussi vous conseiller. Voir Fin de chantier : réception des travaux et litiges.

Ne faites pas réparer le défaut par une autre entreprise avant d'avoir fait constater le problème et prévenu l'artisan et son assureur : vous risqueriez de perdre vos droits à indemnisation.

Et la garantie légale de conformité ?

La garantie légale de conformité (2 ans) s'applique aux biens achetés à un professionnel (par exemple un chauffe-eau acheté en magasin). Pour des travaux, ce sont surtout les trois garanties décrites ici qui vous protègent.