Fin de chantier : la réception des travaux et les litiges

Qu'est-ce que la réception des travaux ?

La réception est le moment où vous, le client, acceptez officiellement les travaux terminés, avec ou sans remarques. C'est une étape essentielle, car c'est à partir de cette date que commencent les trois garanties : parfait achèvement (1 an), bon fonctionnement (2 ans) et décennale (10 ans). Voir Assurance décennale et garanties après travaux.

Le procès-verbal de réception

La meilleure façon de réceptionner des travaux est de faire le tour du chantier avec l'artisan et de rédiger ensemble un procès-verbal (PV) de réception, daté et signé par vous deux, en deux exemplaires. Ce document indique :

• la date de la réception ;
• les travaux concernés ;
• que vous acceptez les travaux sans réserve, ou avec des réserves dont vous faites la liste.

Beaucoup d'artisans ont un modèle de PV de réception. Sinon, une feuille datée et signée par les deux parties, reprenant ces informations, peut suffire. Des modèles sont aussi proposés par des associations de consommateurs.

Bon à savoir : en l'absence de PV écrit, les tribunaux peuvent considérer que les travaux ont été acceptés « tacitement », notamment si vous avez pris possession des lieux et payé la quasi-totalité du prix. C'est apprécié au cas par cas : mieux vaut toujours faire une réception écrite.

Émettre des réserves

Les réserves sont la liste des défauts ou des travaux inachevés que vous constatez lors de la réception. Soyez précis :

• « Carreau fissuré au sol de la salle de bains, près de la porte » plutôt que « carrelage à reprendre » ;
• « Fenêtre de la chambre 2 : ferme mal, jour de 3 mm en haut » plutôt que « fenêtre défectueuse ».

Pour bien préparer la réception :

1. Prenez votre temps : ne réceptionnez pas à la va-vite, en fin de journée, dans une pièce mal éclairée.
2. Testez tout : robinets, évacuations, prises, interrupteurs, chauffage, portes et fenêtres.
3. Comparez avec le devis : tout ce qui était prévu a-t-il été fait, avec les bons matériaux ?
4. Prenez des photos de chaque défaut.
5. Si le chantier est trop complexe, vous pouvez vous faire accompagner par un professionnel indépendant (architecte, expert en bâtiment), à vos frais.

Un défaut visible au moment de la réception et que vous n'avez pas noté en réserve sera considéré comme accepté : il sera ensuite beaucoup plus difficile d'obtenir sa réparation.

L'artisan doit ensuite corriger les défauts notés en réserve, dans le cadre de la garantie de parfait achèvement. Fixez ensemble un délai et notez-le. Une fois les réparations faites, vous signez une levée des réserves.

Si les travaux sont très loin d'être terminés, ou si les défauts sont trop importants, vous pouvez refuser la réception. Expliquez vos raisons par écrit.

Le paiement du solde

Le solde (la dernière partie du prix) se paie en principe à la réception. Avant le début du chantier, mettez-vous d'accord par écrit sur ce qui se passe s'il y a des réserves (par exemple, une partie du solde versée seulement après leur levée). Voir Acompte ou arrhes : combien verser et quand ?.

Si l'artisan ne revient pas

C'est malheureusement fréquent. Procédez par étapes, toujours par écrit, et gardez une copie de tout.

1. Relancez-le par téléphone, puis par e-mail, en rappelant les réserves et le délai convenu.
2. Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception : listez les défauts, rappelez la garantie de parfait achèvement, et fixez un délai raisonnable pour intervenir (par exemple 15 jours).
3. Faites constater les défauts, si besoin, par un commissaire de justice (anciennement huissier) : c'est payant, mais c'est une preuve très solide. Faites-le avant de confier les réparations à une autre entreprise.
4. Tentez une solution amiable (voir ci-dessous).

Ce que dit la loi (article 1792-6 du Code civil) : si l'artisan ne fait pas les réparations dans le délai fixé, elles peuvent, après une mise en demeure restée sans effet, être faites à ses frais et risques par une autre entreprise. En pratique, se faire rembourser peut nécessiter une procédure : faites-vous conseiller (association, protection juridique) avant d'engager ces frais, et faites d'abord constater les défauts.

Attention aux délais : la garantie de parfait achèvement dure 1 an à partir de la réception. Si l'artisan ne répare pas, c'est une action en justice engagée avant la fin de ce délai qui préserve vos droits. Ne laissez pas les relances et la médiation vous faire dépasser la date.

En cas d'abandon de chantier

Si l'artisan arrête les travaux en cours de route et ne donne plus de nouvelles : mise en demeure de reprendre le chantier dans un délai précis, puis constat de l'état du chantier avant de faire intervenir une autre entreprise. Faites-vous aider pour la suite, car la situation peut être complexe, surtout si l'entreprise est en difficulté financière.

Régler le litige à l'amiable

Le médiateur de la consommation

Tout professionnel doit vous indiquer les coordonnées du médiateur de la consommation dont il dépend (sur son devis, son contrat, ses conditions générales ou son site). La médiation est gratuite pour vous.

• Vous devez d'abord avoir fait une réclamation écrite auprès de l'artisan.
• Vous devez saisir le médiateur moins d'un an après cette réclamation.
• Le médiateur propose une solution ; vous êtes libre de l'accepter ou non.

Les autres aides gratuites

• Le conciliateur de justice : bénévole et gratuit, il aide à trouver un accord. Vous le trouverez en mairie ou sur conciliateurs.fr.
• Les associations de consommateurs agréées peuvent vous conseiller et intervenir (une adhésion est généralement demandée).
• Votre assurance protection juridique, souvent incluse dans l'assurance habitation, peut prendre en charge des frais d'expertise ou d'avocat.

Signaler l'entreprise

• Sur SignalConso, le service public gratuit de la DGCCRF : l'entreprise est prévenue et peut vous répondre, et vos signalements aident à cibler les contrôles.
• En cas d'escroquerie (argent encaissé sans aucun travail, fausse identité), déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie.

En dernier recours : la justice

Si aucune solution amiable n'aboutit, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. Toutes les étapes, et les aides possibles, sont expliquées dans notre article Un litige avec un commerçant ? Les étapes pour obtenir gain de cause.