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Franchises médicales : le reste à charge passe à 140 € par an maximum

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À savoir : à partir du 1er janvier 2028, les plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires seront revalorisés chaque année en fonction de l'inflation.

En brefDepuis le 1er octobre 2026, le plafond annuel des franchises médicales et celui des participations forfaitaires passent chacun de 50 € à 70 €. Une personne non exonérée peut donc avoir jusqu'à 140 € par an à sa charge, contre 100 € auparavant. Voici ce qui change, qui est exonéré, et comment suivre ces sommes.
Sommaire
  1. Franchises médicales et participations forfaitaires : c'est quoi ?
  2. Ce qui change depuis le 1er octobre 2026
  3. Qui est exonéré ?
  4. Comment ces sommes sont-elles retenues ?
  5. Comment suivre ce qui vous a été retenu ?

1. Franchises médicales et participations forfaitaires : c'est quoi ?

Ce sont deux sommes qui restent à votre charge : l'Assurance maladie les retire de ce qu'elle vous rembourse. Elles sont différentes, et chacune a son propre plafond annuel.

La participation forfaitaire est de 2 € par consultation ou acte réalisé par un médecin (y compris les examens de radiologie), ou par acte de biologie (analyses), en dehors d'une hospitalisation complète. Elle est limitée à 8 € par jour pour un même professionnel de santé.

La franchise médicale concerne notamment les médicaments, les actes paramédicaux (infirmier, kinésithérapeute, etc.) et les transports sanitaires. D'après Service Public (fiche consultée le 4 octobre 2026), son montant est de :

  • 1 € par boîte de médicaments (ou toute autre unité de conditionnement, par exemple un flacon) ;
  • 1 € par acte paramédical, dans la limite de 4 € par jour ;
  • 4 € par transport sanitaire, dans la limite de 8 € par jour.

2. Ce qui change depuis le 1er octobre 2026

Le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel du 12 septembre 2026, relève les deux plafonds annuels. Il s'applique depuis le 1er octobre 2026.

Plafond annuelAvant le 1er octobre 2026Depuis le 1er octobre 2026
Franchises médicales50 €70 €
Participations forfaitaires50 € (25 participations au plus)70 € (35 participations au plus)
Total pour une personne non exonérée100 €140 €

Les montants unitaires ne changent pas : 2 € par participation forfaitaire, et les mêmes franchises qu'auparavant pour les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.

Les plafonds sont fixés par année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Le changement ayant lieu en cours d'année, vous vous demandez peut-être ce qui s'applique pour 2026. Pour savoir où vous en êtes, consultez votre compte ameli.

À partir du 1er janvier 2028, les deux plafonds annuels seront revalorisés chaque année en fonction de l'inflation.

3. Qui est exonéré ?

D'après la fiche Service Public, ne paient ni participation forfaitaire ni franchise médicale :

  • les mineurs (moins de 18 ans) ;
  • les femmes enceintes, du 1er jour du 6e mois de grossesse jusqu'au 12e jour après l'accouchement ;
  • les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ;
  • les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME).

La franchise médicale ne s'applique pas non plus :

  • aux mineures, pour la contraception, notamment d'urgence ;
  • aux victimes du terrorisme, pour les frais de santé en rapport avec cet événement.

4. Comment ces sommes sont-elles retenues ?

Si vous payez vos soins puis êtes remboursé, les franchises médicales et les participations forfaitaires sont automatiquement déduites de vos remboursements. Vous n'avez rien à faire.

Si vous ne faites pas l'avance des frais (tiers payant), elles sont retenues plus tard. Selon l'Assurance maladie (ameli.fr), la franchise médicale « sera déduite ultérieurement lors d'un prochain remboursement quel qu'il soit », pour vous-même ou l'un de vos ayants droit. Franchises et participations forfaitaires peuvent être récupérées sur l'ensemble des prestations de l'Assurance maladie, y compris les prestations en espèces.

Si tous vos soins sont en tiers payant et que vous ne recevez pas de remboursement, ces sommes doivent être réglées directement à l'Assurance maladie. Votre caisse vous envoie alors un avis de somme à payer. Vous pouvez payer avec le service en ligne « Paiement des créances en ligne », par virement bancaire ou par chèque.

5. Comment suivre ce qui vous a été retenu ?

Vos relevés de remboursement, envoyés par courrier ou disponibles dans votre compte ameli, indiquent les sommes retenues. Pour chaque franchise médicale, ils précisent le montant, la date et la nature de l'acte, ainsi que la personne concernée. Les participations forfaitaires y figurent aussi, en déduction.

Consultez régulièrement vos relevés dans votre compte ameli : vous verrez ce qui a déjà été retenu dans l'année.

✅ À retenir

  • Depuis le 1er octobre 2026, le plafond annuel des franchises médicales et celui des participations forfaitaires passent chacun de 50 € à 70 €.
  • Au total, une personne non exonérée peut avoir jusqu'à 140 € par an à sa charge, contre 100 € auparavant.
  • Les montants ne changent pas : 2 € par participation forfaitaire, 1 € par boîte de médicaments ou par acte paramédical, 4 € par transport sanitaire.
  • Les mineurs, les femmes enceintes (à partir du 6e mois), les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et de l'AME sont exonérés.
  • Ces sommes sont déduites de vos remboursements, ou retenues plus tard si vous êtes en tiers payant : suivez-les dans votre compte ameli.

Exemples concrets

40 consultations dans l'année

Une personne non exonérée qui a 40 consultations ou actes médicaux dans l'année aurait 80 € de participations forfaitaires théoriques. Avec le nouveau plafond, elle en paie au maximum 70 €.

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Article préparé avec l'aide d'outils d'IA, vérifié sur les sources officielles et relu par l'éditeur. En savoir plus

Sources

Les informations de cet article sont générales et concernent la France. En cas de doute, vérifiez sur les sources officielles ci-dessus.

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