Ce qui change
Les règles de la consommation évoluent. Cette page rassemble les changements datés annoncés dans nos articles : ceux qui arrivent, puis ceux qui viennent d'entrer en vigueur. Les sources officielles sont citées en bas de chaque article.
À venir
Le paiement en 3 ou 4 fois devient un crédit à la consommation.
Le paiement en 3 ou 4 fois devient un crédit à la consommation, avec vérification de votre situation financière.
Pour les nouveaux crédits, le prêteur devra orienter gratuitement vers une structure de conseil les emprunteurs qui ont un incident de paiement.
Les mini-crédits de moins de 200 € et le paiement fractionné deviennent des crédits à la consommation.
Pour les travaux de rénovation énergétique aidés, en cas de sous-traitance, l'entreprise principale qui réalise la facturation devra détenir un signe de qualité (RGE).
Les plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires seront revalorisés chaque année en fonction de l'inflation.
L'encadrement des promotions en grande surface (34 % sur l'alimentaire, 40 % sur l'hygiène et l'entretien) prend fin, sauf prolongation par une nouvelle loi.
Déjà en vigueur
Une offre clé en main et aidée permet aux ménages modestes et très modestes, propriétaires d'une maison individuelle, de remplacer un chauffage au gaz ou au fioul par une pompe à chaleur air/eau.
Une règle a changé et ce n'est pas indiqué ici ? Signalez-le-nous.