Paiement en 3 ou 4 fois : ce qui change le 20 novembre 2026
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À savoir : à partir du 20 novembre 2026, le paiement en 3 ou 4 fois devient un crédit à la consommation.
Sommaire
- De quoi parle-t-on ?
- Jusqu'au 19 novembre 2026 : peu de protections
- À partir du 20 novembre 2026 : de vrais crédits
- Quels crédits sont concernés ?
- Ce que le prêteur devra faire
- Ce que devra dire une publicité
- Si vous avez du mal à rembourser
- Et si vous avez déjà signé ?
- Les bons réflexes, avant comme après la réforme
De quoi parle-t-on ?
Le paiement fractionné consiste à régler un achat en plusieurs fois : « payez en 3 fois », « en 4 fois sans frais »… On l'appelle aussi « BNPL », de l'anglais Buy Now, Pay Later (« achetez maintenant, payez plus tard »). Il est proposé en magasin ou sur internet, souvent par un organisme spécialisé partenaire du vendeur.
Même « sans frais », c'est une dette : vous vous engagez à payer les prochaines échéances, prélevées automatiquement.
Jusqu'au 19 novembre 2026 : peu de protections
Jusqu'à présent, certains crédits échappaient aux règles protectrices du crédit à la consommation :
- les paiements fractionnés sans intérêts (ou avec des frais négligeables) remboursés en moins de 3 mois ;
- les mini-crédits de moins de 200 €.
Pour ces paiements, il n'y avait donc pas, par exemple, de vérification approfondie de votre capacité à rembourser.
À partir du 20 novembre 2026 : de vrais crédits
Trois textes changent les règles. Ils s'appliqueront à partir du 20 novembre 2026 :
- L'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, corrigée par l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025. Elle transpose une directive européenne de 2023 (n° 2023/2225) et étend les règles protectrices du crédit à la consommation à de nouveaux crédits.
- Le décret n° 2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation. Selon Service Public, il « renforce la transparence des offres de crédit et l'information fournie avant la souscription ».
- Le décret n° 2026-719 du 1er août 2026 relatif au crédit à la consommation. Selon Service Public, il « renforce la traçabilité de l'analyse de solvabilité et l'accompagnement des emprunteurs en difficulté ».
Quels crédits sont concernés ?
Selon Service Public, les nouvelles règles s'appliqueront à plusieurs types de crédits « jusque-là partiellement ou totalement exclus » :
- les crédits sans frais ni intérêts, dits « crédits gratuits », ou avec des frais d'un montant négligeable ;
- les crédits de moins de 200 €, dits « mini-crédits » ;
- les crédits courts, de moins de 3 mois, avec des frais négligeables : c'est le cas du paiement fractionné ou différé ;
- les crédits à la consommation de 75 000 € à 100 000 € ;
- les contrats de location avec option d'achat (LOA). Voir Crédit, LOA ou LLD : comment financer une voiture sans se faire piéger.
Les cartes bancaires « à débit différé » (vos achats du mois sont prélevés en une fois, en fin de mois) restent en dehors de ces nouvelles règles : selon Service Public, elles « resteront exemptées de la réglementation ».
Ce que le prêteur devra faire
Pour ces crédits, le prêteur devra notamment :
- vous informer avant la signature. Selon Service Public, les informations remises par le prêteur avant de souscrire « seront plus encadrées » ;
- évaluer votre solvabilité, c'est-à-dire votre capacité à rembourser. Le Code de la consommation prévoit qu'« Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur procède à une évaluation minutieuse de la solvabilité de l'emprunteur » (article L. 312-16, dans sa rédaction issue de l'ordonnance). Cette obligation existait déjà pour les crédits classiques : ce qui change, c'est qu'elle s'étend aux crédits qui entrent dans le champ des nouvelles règles ;
- garder une trace de cette évaluation. Le prêteur devra documenter et conserver ses procédures d'évaluation de la solvabilité. Il devra aussi conserver les informations sur lesquelles repose l'évaluation « tout au long de la durée du crédit » (décret n° 2026-719).
Pour évaluer votre solvabilité, les prêteurs « pourront consulter, de manière facultative », le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), « même sur des petits crédits », selon Service Public.
Service Public cite aussi d'autres protections : des « délais de rétractation des emprunteurs allongés en cas de non-respect par le prêteur de ses obligations d'informations contractuelles », et des « conditions préférentielles en cas de remboursement anticipé ». Voir aussi Le droit de rétractation : 14 jours pour changer d'avis.
Ce que devra dire une publicité
À partir du 20 novembre 2026, toute publicité pour un crédit à la consommation devra être « claire, loyale et non trompeuse ». Elle devra aussi comporter cette mention (article L. 312-5 du Code de la consommation) :
« Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé »
Enfin, il sera « interdit dans toute publicité de mettre en avant la facilité d'obtention d'un crédit ».
Si vous avez du mal à rembourser
Pour les crédits conclus à partir du 20 novembre 2026, le Code de la consommation prévoit que le prêteur « s'astreint à respecter un délai raisonnable avant d'engager une procédure d'exécution à l'encontre d'un emprunteur en difficulté financière et lui propose, s'il y a lieu, des mesures de renégociation tenant notamment compte de sa situation personnelle » (article L. 312-35-1). Ces mesures peuvent être, par exemple, un allongement de la durée du crédit, un report de tout ou partie des remboursements ou un réaménagement de l'échéancier.
Ce principe n'est pas tout à fait nouveau : depuis le 30 décembre 2023, les prêteurs doivent déjà disposer de « politiques et de procédures adéquates » les incitant à faire preuve d'une « tolérance raisonnable » et à proposer, « s'il y a lieu », des mesures de renégociation.
En cas d'incident de paiement, une autre règle s'ajoute. Pour les crédits conclus à partir du 20 novembre 2026, le décret n° 2026-719 vise les emprunteurs pour lesquels le prêteur « constate un incident de paiement caractérisé » déclarable au FICP.
Dans ce cas :
- le prêteur devra vous orienter gratuitement vers des structures qui fournissent des services de conseil aux personnes endettées : « Le prêteur oriente gratuitement les emprunteurs » vers ces structures (article L. 312-35-2 du Code de la consommation) ;
- il devra vous communiquer « les coordonnées d'au moins une de ces structures ». Il peut s'agir notamment d'un « point conseil budget ».
Ces structures doivent être indépendantes : elles « ne sollicitent ni n'acceptent des instructions de la part d'un prêteur, d'un intermédiaire de crédit, d'un acheteur de crédit ou d'un gestionnaire de crédits » (décret n° 2026-719). L'aide qu'elles apportent est fournie « à titre gratuit ou pour un coût limité » (article L. 312-35-2).
Que faire dès maintenant ? Voir Difficultés à rembourser : que faire ?.
Et si vous avez déjà signé ?
Les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent soumis aux anciennes règles : l'ordonnance n° 2025-880 (article 99) et le décret n° 2026-719 (article 12) le prévoient tous les deux.
Il y a une exception : certaines nouvelles règles s'appliqueront aussi aux contrats de crédit « à durée indéterminée » déjà en cours au 20 novembre 2026, par exemple une autorisation de découvert sans durée fixée (article 99 de l'ordonnance). Un paiement en 3 ou 4 fois, qui a une fin prévue, n'est pas concerné par cette exception.
Un paiement en 4 fois accepté le 15 novembre 2026, par exemple, suit les anciennes règles jusqu'à sa fin.
Ce que disent vraiment les textes. Vous lirez peut-être en ligne qu'en cas d'annulation d'un découvert, la banque doit vous laisser 12 mois pour rembourser, ou que tout refus de crédit doit être motivé par écrit. Voici ce que prévoit le Code de la consommation à partir du 20 novembre 2026.
Découvert. Lorsque le prêteur réduit une autorisation de découvert à durée indéterminée, vous pouvez rembourser « sans frais supplémentaires » la somme utilisée qui dépasse le nouveau plafond, « avant que des procédures d'exécution soient engagées ». Il en est de même en cas de résiliation. Ce remboursement est, « à moins que l'emprunteur ne décide de rembourser dans un délai plus court, effectué en douze mensualités égales au taux débiteur applicable à l'autorisation de découvert » (article L. 312-90). Le texte parle donc de douze mensualités, au taux du découvert, et seulement dans ces cas. Cette règle vaudra aussi pour les découverts à durée indéterminée déjà en cours au 20 novembre 2026. Une règle comparable existe pour un découvert à durée déterminée (article L. 312-91).
Refus de crédit. Le Code prévoit que, « lorsque la demande de crédit est rejetée, le prêteur l'informe dans les meilleurs délais de ce rejet » (article L. 312-16). Les textes consultés n'exigent pas que ce refus soit motivé par écrit. Si l'évaluation de votre solvabilité repose sur un traitement automatisé de données, vous avez aussi le droit d'obtenir « une explication claire et compréhensible » de cette évaluation et de demander son réexamen.
Les bons réflexes, avant comme après la réforme
- Repérez la mention obligatoire : à partir du 20 novembre 2026, une publicité pour un paiement en plusieurs fois devra porter la mention « Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé ».
- Lisez les informations qui vous sont remises avant de valider.
- Demandez le coût total : « sans frais » ou non ? Y a-t-il des frais en cas de retard ou de prélèvement rejeté ?
- Regardez la date de signature : avant ou à partir du 20 novembre 2026, ce ne sont pas les mêmes règles.
- Notez les dates de prélèvement et vérifiez qu'il y aura assez d'argent sur votre compte à chaque échéance.
- Ne cumulez pas les paiements fractionnés : trois achats en 4 fois, cela fait trois dettes en même temps, prélevées chaque mois. Notez tous vos paiements en cours et leurs dates.
- Posez-vous la question : si je ne peux pas payer comptant aujourd'hui, pourrai-je vraiment payer les échéances des prochains mois ?
- En cas de difficulté, contactez le prêteur sans attendre. Pour un crédit conclu à partir du 20 novembre 2026, demandez-lui les coordonnées d'une structure de conseil aux personnes endettées.
✅ À retenir
- Les nouvelles règles du crédit à la consommation s'appliqueront à partir du 20 novembre 2026.
- Elles concerneront le paiement en 3 ou 4 fois, les crédits gratuits, les mini-crédits de moins de 200 €, les crédits de 75 000 à 100 000 € et la LOA. Les cartes à débit différé restent exclues.
- Le prêteur devra évaluer votre solvabilité avant de signer, et conserver les informations utilisées tout au long du crédit.
- Un paiement en plusieurs fois déjà en cours au 20 novembre 2026 reste soumis aux anciennes règles.
- Pour un crédit conclu à partir du 20 novembre 2026, le prêteur devra vous proposer, s'il y a lieu, des mesures de renégociation, et vous orienter gratuitement vers une structure de conseil en cas d'incident de paiement.
Exemples concrets
Un lave-linge en 4 fois : avant ou après le 20 novembre ?
Inès achète un lave-linge en 4 fois sans frais, avec un organisme spécialisé partenaire du magasin. Si elle signe le 10 novembre 2026, son contrat est en cours au 20 novembre : les anciennes règles s'appliquent jusqu'à sa fin. Si elle signe le 25 novembre 2026, les nouvelles règles s'appliquent : le prêteur doit l'informer avant la signature et évaluer sa solvabilité.
Trois « petits » paiements en 4 fois
En un mois, Léa achète en 4 fois une paire de baskets (120 €), un téléphone (360 €) et un aspirateur (200 €). Chaque achat paraît léger : 30 €, 90 € et 50 € par mois. Mais additionnés, cela fait 170 € prélevés chaque mois pendant trois mois, en plus de ses dépenses habituelles. Le deuxième mois, un prélèvement est rejeté et des frais de retard s'ajoutent. Depuis, Léa note tous ses paiements fractionnés et n'en ouvre plus de nouveau tant que les précédents ne sont pas terminés.
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Sources
- Service Public : Crédits à la consommation : les règles évoluent pour prévenir le surendettement (actualité mise à jour le 12 août 2026) (nouvel onglet) Source officielle consulté le 12 octobre 2026
- Légifrance : Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation (nouvel onglet) Source officielle consulté le 12 octobre 2026
- Légifrance : Ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation (nouvel onglet) Source officielle consulté le 12 octobre 2026
- Légifrance : Décret n° 2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation (nouvel onglet) Source officielle consulté le 12 octobre 2026
- Légifrance : Décret n° 2026-719 du 1er août 2026 relatif au crédit à la consommation (nouvel onglet) Source officielle consulté le 12 octobre 2026
- Légifrance : Article L312-35-1 du Code de la consommation (mesures de renégociation, version en vigueur depuis le 30 décembre 2023) (nouvel onglet) Source officielle consulté le 12 octobre 2026
- Légifrance : Article L312-90 du Code de la consommation (découvert à durée indéterminée, version en vigueur à partir du 20 novembre 2026) (nouvel onglet) Source officielle consulté le 12 octobre 2026
Les informations de cet article sont générales et concernent la France. En cas de doute, vérifiez sur les sources officielles ci-dessus.
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