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Travaux aidés : en 2027, l'entreprise qui vous facture devra être RGE

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À savoir : à partir du 1er janvier 2027, pour les travaux de rénovation énergétique aidés, en cas de sous-traitance, l'entreprise principale qui réalise la facturation devra détenir un signe de qualité (RGE).

En brefPour les travaux de rénovation énergétique financés par certaines aides publiques, une nouvelle règle s'applique à partir du 1er janvier 2027 : en cas de sous-traitance, l'entreprise principale qui vous facture devra elle-même détenir un signe de qualité. Voici ce que disent les textes, et ce qu'il faut vérifier avant de signer un devis.
Sommaire
  1. Ce qui change au 1er janvier 2027
  2. Pourquoi : la sous-traitance et les fraudes aux aides
  3. Vous préparez des travaux : les vérifications avant de signer
  4. Comment vérifier une qualification RGE

1. Ce qui change au 1er janvier 2027

L'article 26 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques prévoit que, « dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, l'entreprise principale qui réalise la facturation détient un signe de qualité dans des conditions définies par décret ». Cette règle « entre en vigueur le 1er janvier 2027 ».

En clair : si l'entreprise qui vous facture confie tout ou partie du chantier à un sous-traitant, elle devra elle-même détenir le signe de qualité, la mention RGE. Il ne suffira pas que le sous-traitant qui réalise les travaux soit RGE.

Le décret n° 2026-774 du 12 août 2026, publié au Journal officiel du 14 août 2026, précise les conditions : l'entreprise principale qui réalise la facturation « est titulaire d'un signe de qualité » selon les règles prévues pour ce signe.

Les travaux concernés sont les travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements qui bénéficient de l'un de ces financements, cités par la loi :

  • la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov') ;
  • les subventions de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour la rénovation énergétique ;
  • les avances remboursables sans intérêt, appelées « éco-prêts à taux zéro » (éco-PTZ) ;
  • les prêts avance mutation ne portant pas intérêt ;
  • les certificats d'économies d'énergie (CEE).

Quelle date compte ? Le texte ne précise pas si c'est la date du devis, celle des travaux ou celle de la facture. Il indique seulement que la règle entre en vigueur le 1er janvier 2027.

2. Pourquoi : la sous-traitance et les fraudes aux aides

Cette règle fait partie de la loi « contre toutes les fraudes aux aides publiques ». Elle vise les chantiers où l'entreprise qui vend et facture les travaux n'est pas celle qui les réalise.

La même loi limite déjà la sous-traitance pour ces travaux : depuis le 1er janvier 2026, « le recours à la sous-traitance ne peut excéder deux rangs ». L'entreprise principale peut confier les travaux à un sous-traitant, qui peut lui-même en confier une partie à un autre, mais pas au-delà.

Un arrêté du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel n° 0231 du 3 octobre 2026, précise aussi les critères de qualification des entreprises qui sous-traitent. L'entreprise doit mettre en œuvre « un système de suivi des sous-traitants » : sélection, évaluation régulière, traçabilité des opérations, suivi et traitement des manquements. Et elle « demeure pleinement responsable de la conformité, du dimensionnement, et de la qualité des prestations réalisées, y compris lorsqu'elles sont confiées à un ou plusieurs sous-traitants ».

3. Vous préparez des travaux : les vérifications avant de signer

  1. L'entreprise qui signe le devis et qui vous facturera est-elle RGE, pour ces travaux-là ? La mention RGE est attribuée pour un type de travaux précis : vérifiez qu'elle couvre bien les vôtres (voir la partie 4).
  2. Qui réalisera réellement le chantier ? Demandez si une partie des travaux sera sous-traitée, et à quelle entreprise.
  3. Les dates prévues : date de signature du devis, dates des travaux, date de la facture. Si une partie de ces dates tombe en 2027, la nouvelle règle peut vous concerner.

Pour être conseillé gratuitement et de façon neutre sur vos travaux et les aides, adressez-vous au service public France Rénov'. Méfiez-vous aussi des démarcheurs qui promettent des travaux « presque gratuits » : voir Démarchage et arnaques aux travaux.

4. Comment vérifier une qualification RGE

Service Public renvoie vers l'annuaire officiel des professionnels RGE : Rechercher un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE). Vérifiez que la mention de l'entreprise couvre le type de travaux prévu et qu'elle est encore valable.

Pour les autres vérifications (existence de l'entreprise, assurances, avis), voir Comment savoir si un artisan est fiable ?.

✅ À retenir

  • À partir du 1er janvier 2027, pour les travaux de rénovation énergétique aidés, en cas de sous-traitance, l'entreprise principale qui réalise la facturation doit détenir un signe de qualité (RGE).
  • Sont concernés les travaux financés par la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov'), les subventions de l'Anah, l'éco-prêt à taux zéro, le prêt avance mutation ou les certificats d'économies d'énergie.
  • Depuis le 1er janvier 2026, la sous-traitance de ces travaux est limitée à deux rangs.
  • Le texte ne précise pas si c'est la date du devis, des travaux ou de la facture qui compte.
  • Avant de signer, vérifiez sur l'annuaire officiel que l'entreprise qui vous facture est RGE pour vos travaux, et demandez qui réalisera le chantier.

Exemples concrets

Un devis signé en 2026 pour des travaux en 2027

Paul signe en novembre 2026 un devis pour l'installation d'une pompe à chaleur, avec une aide à la rénovation énergétique. L'entreprise qui signe le devis et qui facturera n'est pas RGE : elle sous-traite la pose à un artisan RGE. Les travaux sont prévus en 2027. Or, à partir du 1er janvier 2027, en cas de sous-traitance, l'entreprise principale qui réalise la facturation doit détenir un signe de qualité. Le texte ne précise pas si la date du devis, signé en 2026, est prise en compte : Paul ne peut donc pas savoir avec certitude si la nouvelle règle s'appliquera à son chantier. Avant de signer, il a intérêt à interroger l'entreprise sur ce point, ou à demander conseil à France Rénov'.

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Article préparé avec l'aide d'outils d'IA, vérifié sur les sources officielles et relu par l'éditeur. En savoir plus

Sources

Les informations de cet article sont générales et concernent la France. En cas de doute, vérifiez sur les sources officielles ci-dessus.

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