Nouveau bail depuis octobre 2026 : que doit contenir votre contrat de location ?
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Sommaire
1. Qui est concerné ?
Ces règles concernent les locations de logements qui constituent la résidence principale du locataire. Les nouveaux modèles de bail s'appliquent :
- aux locations de logements vides ;
- aux locations meublées ;
- aux colocations à bail unique.
Les exceptions. Selon Service Public, le modèle applicable aux locations meublées « ne s'applique toutefois pas aux baux mobilité ni aux locations saisonnières de type meublés de tourisme ou chambres d'hôtes ».
2. Les deux dates à connaître
- 1er octobre 2026 : les nouveaux modèles de bail. Le décret du 6 juillet 2026 les fait entrer en vigueur à cette date. Ils s'appliquent « aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette même date ».
- 18 octobre 2026 : la nouvelle notice d'information. Selon Service Public, elle doit être annexée aux contrats conclus ou renouvelés depuis le 18 octobre 2026. L'arrêté du 9 octobre 2026 précise qu'il « s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de son entrée en vigueur ».
Et un bail signé avant ? Ces nouveautés visent les baux conclus ou renouvelés à partir de ces dates. Un bail conclu entre le 1er et le 17 octobre 2026 suit donc le nouveau modèle, avec la notice précédente.
3. Ce qui change dans le contrat
La clause résolutoire
Les nouveaux modèles comportent une clause qui prévoit la résiliation de plein droit du bail en cas :
- de non-paiement du loyer ;
- de non-paiement des charges ;
- de non-versement du dépôt de garantie.
Mais cette clause ne joue pas tout de suite : « La clause de résiliation de plein droit ne produit effet que six semaines après la date d'un commandement de payer demeuré infructueux » (décret du 6 juillet 2026).
Ce n'est pas une nouveauté. Depuis la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie » (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Selon Service Public, cette obligation s'applique déjà aux baux conclus ou renouvelés depuis le 29 juillet 2023. Le décret adapte seulement les modèles.
Commandement de payer : 6 semaines. La clause résolutoire ne peut jouer qu'après un commandement de payer resté sans effet pendant 6 semaines. Si vous en recevez un, ne laissez pas passer ce délai sans réagir. Pour vous faire aider gratuitement à faire le point sur votre budget, voir la partie « Se faire aider gratuitement » de Difficultés à rembourser : que faire ?, un article consacré aux crédits.
La mention de résidence principale
Certaines communes peuvent imposer une obligation de résidence principale pour certains logements. Dans ce cas, selon Service Public, le bail doit préciser que le logement doit être occupé à titre de résidence principale.
Le numéro de portable, facultatif
Le numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire peut désormais figurer dans le bail, « afin de faciliter les échanges entre les parties et la prévention des expulsions locatives », selon Service Public. Cette mention reste facultative : le modèle indique « numéro de téléphone portable (facultatif) ».
4. La nouvelle notice d'information
La notice d'information est un document annexé au bail et remis au locataire lors de la signature. Elle rappelle les règles de la location.
La nouvelle notice remplace entièrement l'ancienne : « L'annexe de l'arrêté du 29 mai 2015 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté » (arrêté du 9 octobre 2026). Selon Service Public, elle actualise les informations relatives :
- aux droits et obligations du bailleur et du locataire ;
- aux modalités de fixation, d'évolution et de révision du loyer ;
- aux garanties locatives (dépôt de garantie, garantie autonome et cautionnement) ;
- à la lutte contre les nuisibles dans le logement ;
- aux impayés de loyer, à la clause résolutoire et à la prévention des expulsions ;
- aux modalités de délivrance du congé et de sortie du logement ;
- aux procédures de conciliation et de règlement des litiges locatifs.
5. En cas de désaccord
Commencez par relire votre bail et sa notice : la notice comporte une partie sur la conciliation et le règlement des litiges locatifs.
Pour les réflexes généraux d'un litige (réclamation écrite, copies de vos preuves), voir aussi Un litige avec un commerçant ? Les étapes pour obtenir gain de cause, un article consacré aux litiges avec un professionnel.
Les bons réflexes
- Vérifiez la date de signature ou de renouvellement de votre bail.
- Vérifiez la notice jointe : pour un bail conclu ou renouvelé depuis le 18 octobre 2026, ce doit être la nouvelle version.
- Vérifiez le type de bail (vide, meublé, colocation à bail unique) et que le modèle utilisé correspond.
- Relisez la clause résolutoire.
- Sachez que le numéro de portable n'est pas obligatoire.
- Gardez un exemplaire signé du bail et de sa notice.
✅ À retenir
- Depuis le 1er octobre 2026, les baux de résidence principale conclus ou renouvelés suivent de nouveaux modèles (location vide, meublée, colocation à bail unique).
- Depuis le 18 octobre 2026, une notice d'information entièrement révisée doit être jointe aux baux conclus ou renouvelés.
- La clause résolutoire ne joue qu'après un commandement de payer resté sans effet pendant 6 semaines : cette règle s'applique déjà depuis le 29 juillet 2023.
- Le bail mentionne l'obligation de résidence principale quand le logement y est soumis ; le numéro de portable est facultatif.
- Le modèle meublé ne s'applique pas au bail mobilité ni aux locations saisonnières (meublés de tourisme, chambres d'hôtes).
Exemples concrets
Le studio meublé de Camille
Camille signe le 20 octobre 2026 le bail d'un studio meublé qu'elle loue comme résidence principale. Étape 1 : le bail est conclu après le 1er octobre 2026, il doit suivre le nouveau modèle meublé. Étape 2 : il est conclu après le 18 octobre 2026, la nouvelle notice d'information doit y être annexée. Étape 3 : elle relit la clause résolutoire. Elle ne peut jouer que 6 semaines, soit 6 x 7 = 42 jours, après un commandement de payer resté sans effet.
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Sources
- Service Public : De nouveaux modèles de bail et une notice d'information actualisée (actualité mise à jour le 22 octobre 2026) (nouvel onglet) Source officielle consulté le 25 octobre 2026
- Légifrance : Décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifiant le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale (nouvel onglet) Source officielle consulté le 25 octobre 2026
- Légifrance : Arrêté du 9 octobre 2026 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale (nouvel onglet) Source officielle consulté le 25 octobre 2026
- Légifrance : Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (nouvel onglet) Source officielle consulté le 25 octobre 2026
- Légifrance : Article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (clause résolutoire, version en vigueur depuis le 29 juillet 2023) (nouvel onglet) Source officielle consulté le 25 octobre 2026
Les informations de cet article sont générales et concernent la France. En cas de doute, vérifiez sur les sources officielles ci-dessus.
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