Téléphone au volant : pouvez-vous perdre votre permis sans passer devant un juge ?
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Sommaire
1. Ce que vous risquez déjà
Le Code de la route est clair : « L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit » (article R412-6-1).
Selon Service-Public, cette infraction est sanctionnée par :
- une amende forfaitaire de 135 € ;
- un retrait de 3 points sur votre permis de conduire.
2. Ce que le préfet peut décider en plus
En plus de l'amende et du retrait de points, le préfet peut suspendre votre permis de conduire, jusqu'à 6 mois au maximum, sans attendre la décision d'un juge.
C'est une possibilité, pas une suspension automatique. Et selon Service-Public, « Il n'est pas nécessaire qu'un conducteur ait commis simultanément un excès de vitesse ou une autre infraction » : le seul téléphone tenu en main peut suffire.
Cette possibilité repose sur l'article L224-7 du Code de la route. Saisi du procès-verbal d'une infraction punie de la peine complémentaire de suspension du permis, ce qui est le cas du téléphone tenu en main, le préfet peut « prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ». L'article L224-8 précise que cette suspension « ne peut excéder six mois ».
Attention : la suspension décidée par le préfet s'ajoute à l'amende et au retrait de points. Elle peut être décidée pour le seul téléphone tenu en main, sans aucune autre infraction.
3. Ce qui change vraiment
La règle n'est pas nouvelle : la base légale existait déjà. Selon Service-Public, les préfets d'une vingtaine de départements utilisaient déjà cette possibilité, par exemple les Landes, le Lot-et-Garonne, le Pas-de-Calais, la Charente-Maritime et l'Yonne.
Ce qui est nouveau, c'est que le ministère de l'Intérieur a adressé le 29 septembre 2026 une instruction à l'ensemble des préfets, pour leur demander d'utiliser cette possibilité de suspension administrative.
4. Comment cela se passe
Selon Service-Public, la suspension ne se décide pas au bord de la route :
- Lors du contrôle, vous recevez l'amende forfaitaire et perdez des points, mais « le permis de conduire n'est pas retiré directement par les forces de l'ordre au moment du contrôle ».
- Le préfet est saisi du procès-verbal de l'infraction.
- Vous pouvez présenter vos observations, dans le cadre d'une procédure contradictoire.
- Le préfet décide et vous notifie sa décision. La durée de la suspension est fixée « en fonction notamment des circonstances de l'infraction », dans la limite de 6 mois.
5. Ce qui est aussi interdit
Depuis le 1er juillet 2015, conduire avec des écouteurs, une oreillette ou un casque est aussi interdit. Le Code de la route interdit au conducteur « le port à l'oreille [...] de tout dispositif susceptible d'émettre du son », « à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité ».
Pour les règles propres aux trottinettes électriques, écouteurs compris, voir Trottinette électrique : règles, garanties et débridage en 2026.
Les bons réflexes
- Ne tenez jamais votre téléphone en main en conduisant.
- Préparez votre itinéraire avant de démarrer, et posez le téléphone sur un support fixe.
- Arrêtez-vous sur un emplacement autorisé pour téléphoner ou lire un message.
- Ne conduisez pas avec des écouteurs, une oreillette ou un casque.
- Si le préfet vous écrit, lisez le courrier tout de suite et présentez vos observations dans le délai qu'il indique.
Vous préparez votre permis ? Voir aussi Permis à 1 € par jour : comment ça marche en 2026 ?.
✅ À retenir
- Téléphone tenu en main au volant : amende forfaitaire de 135 € et retrait de 3 points.
- En plus, le préfet peut suspendre votre permis jusqu'à 6 mois, sans attendre un juge.
- Aucune autre infraction n'est nécessaire : le seul téléphone tenu en main peut suffire.
- Le permis n'est pas retiré sur place, et vous pouvez présenter vos observations au préfet avant sa décision.
- Conduire avec des écouteurs, une oreillette ou un casque est aussi interdit.
Exemples concrets
Le téléphone en main à un feu
Sophie est contrôlée avec son téléphone en main, arrêtée à un feu. Elle reçoit une amende forfaitaire de 135 € et perd 3 points. Elle repart avec son permis : il ne lui est pas retiré sur place. Plus tard, le préfet peut ouvrir une procédure. Sophie peut alors présenter ses observations. Puis le préfet peut décider une suspension de son permis, dont la durée dépend des circonstances, dans la limite de 6 mois.
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Sources
- Service Public : Le téléphone au volant peut entraîner une suspension administrative du permis de conduire (actualité du 8 octobre 2026) (nouvel onglet) Source officielle consulté le 10 octobre 2026
- Légifrance : Article R412-6-1 du Code de la route (téléphone tenu en main, écouteurs) (nouvel onglet) Source officielle consulté le 10 octobre 2026
- Légifrance : Article L224-7 du Code de la route (suspension provisoire par le préfet) (nouvel onglet) Source officielle consulté le 10 octobre 2026
- Légifrance : Article L224-8 du Code de la route (durée maximale de six mois) (nouvel onglet) Source officielle consulté le 10 octobre 2026
Les informations de cet article sont générales et concernent la France. En cas de doute, vérifiez sur les sources officielles ci-dessus.
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