Modèle de lettre : Rétractation d'un achat en ligne ou à domicile
Vous avez acheté sur internet, par téléphone ou lors d'un démarchage à domicile et vous changez d'avis : vous avez 14 jours pour vous rétracter.
Ce modèle est fourni à titre d'information. Adaptez-le à votre situation. Envoyez-le de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception, et gardez une copie. En cas de doute, contactez une association de consommateurs ou RéponseConso au 0809 540 550 (numéro non surtaxé).
Pour un produit, le délai de 14 jours commence à la réception. Pour un service, il commence à la signature du contrat.
📖 Pour comprendre vos droits : Le droit de rétractation : 14 jours pour changer d'avis
Quand l'utiliser ? Vous avez acheté sur internet, par téléphone ou lors d'un démarchage à domicile, et vous changez d'avis. Délai : 14 jours
Le délai se compte à partir de cette date : date de réception du produit (ou de signature du contrat, pour un service). Sur la page, un calcul indique la date limite d'envoi (date indicative : vérifiez les conditions de votre situation).
1. Remplir
Remplissez le formulaire de cette page : la lettre se complète en direct. Rien n'est envoyé ni enregistré.
2. Vérifier : le texte de la lettre
Les passages entre crochets sont à compléter.
[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal et ville]
[nom du destinataire]
[adresse du destinataire]
À [ville], le [date du jour]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : exercice de mon droit de rétractation, commande n° [numéro de commande ou de contrat]
Madame, Monsieur,
Le [date de la commande ou du contrat], j'ai commandé auprès de votre entreprise : [description du produit ou du service].
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, je vous informe que j'exerce mon droit de rétractation pour ce contrat, dans le délai de 14 jours prévu par la loi.
Je vous remercie de procéder au remboursement des sommes que j'ai versées, soit [montant payé] €.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
3. Envoyer
- La lettre part en recommandé avec accusé de réception.
- Je garde une copie de la lettre et la preuve de dépôt.
- Les pièces jointes sont listées dans la lettre, et j'en joins des copies.
- La lettre est datée et signée.
Et après ?
- Pas de réponse ? Relancez par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
- Toujours pas de solution ? Saisissez gratuitement le médiateur de la consommation dont dépend le professionnel.
- Signalez le problème sur signal.conso.gouv.fr.
- Une question ? RéponseConso au 0809 540 550 (numéro non surtaxé).