Produit en panne ou défectueux : la garantie légale de 2 ans

Le principe

La garantie légale de conformité vous protège quand un produit :

• tombe en panne ou présente un défaut ;
• ne correspond pas à ce qui a été promis (description, publicité, caractéristiques) ;
• n'est pas propre à l'usage que l'on attend normalement de lui.

Elle est gratuite, automatique et obligatoire : le vendeur ne peut pas l'exclure, même en soldes, même sur un produit en promotion. Elle s'applique aussi aux contenus et services numériques (applications, mises à jour).

Combien de temps ?

« Présumé » veut dire que vous n'avez rien à prouver : si le défaut apparaît pendant cette période, la loi considère qu'il existait déjà au moment de l'achat. C'est au vendeur de prouver le contraire.

La marche à suivre

1. Adressez-vous au vendeur, pas au fabricant. Le vendeur ne peut pas vous renvoyer vers la marque.
2. Choisissez entre la réparation et le remplacement. Le vendeur ne peut refuser votre choix que s'il est impossible ou coûte beaucoup plus cher que l'autre solution.
3. La réparation ou le remplacement doit être fait gratuitement (pièces, main-d'œuvre, frais d'envoi) et dans un délai de 30 jours maximum.
4. Si c'est impossible, si le délai est dépassé ou si le problème revient, vous pouvez obtenir une réduction de prix, ou l'annulation de la vente avec un remboursement intégral (en rendant le produit). Le vendeur doit vous rembourser au plus tard dans les 14 jours après avoir été informé de votre décision ; il ne peut pas vous imposer un avoir.

Si vous avez choisi la réparation, la garantie est prolongée de 12 mois. Si vous aviez demandé une réparation mais que le vendeur vous a imposé un remplacement, le nouveau produit bénéficie d'une nouvelle garantie de 2 ans à partir du remplacement.

Ce qu'il faut garder

• La facture ou le ticket de caisse (pensez à le photographier, l'encre s'efface).
• Une trace écrite de vos échanges avec le vendeur (e-mails, courrier).

La garantie des vices cachés

C'est une autre garantie, qui s'ajoute à la première. Elle couvre un défaut grave, caché (invisible lors de l'achat) et qui existait avant la vente.

• Elle s'applique à tous les achats, y compris entre particuliers (voiture d'occasion, meuble vendu sur un site d'annonces).
• Vous avez 2 ans à partir de la découverte du vice pour agir.
• Contrairement à la garantie de conformité, c'est à vous de prouver le vice (une expertise est souvent nécessaire).
• Vous pouvez obtenir le remboursement (en rendant le bien) ou une réduction du prix.

La garantie commerciale

La garantie du fabricant (« garantie constructeur ») ou du magasin est facultative. Elle s'ajoute aux garanties légales mais ne les remplace jamais. Si un vendeur vous dit « la garantie constructeur est terminée », rappelez-lui que la garantie légale, elle, court toujours.

Après la garantie : le bonus réparation

Votre appareil électrique ou électronique n'est plus garanti ? Faites-le réparer chez un réparateur labellisé QualiRépar : vous bénéficiez d'une réduction directement sur la facture (le « bonus réparation »), sans démarche à faire. Elle est financée par les fabricants, via les éco-organismes. Le montant dépend du type d'appareil.

Un bonus réparation existe aussi pour les vêtements et chaussures, les meubles, les jouets, les articles de sport et de bricolage, chez des réparateurs labellisés.