Modèle de lettre : Défaut après travaux : garantie de parfait achèvement
Un défaut est apparu après vos travaux, ou vos réserves n'ont pas été levées : demandez à l'artisan d'intervenir au titre de la garantie de parfait achèvement.
Ce modèle est fourni à titre d'information. Adaptez-le à votre situation. Envoyez-le de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception, et gardez une copie. En cas de doute, contactez une association de consommateurs ou RéponseConso au 0809 540 550 (numéro non surtaxé).
Attention : cette lettre doit être envoyée avant la fin de la première année suivant la réception des travaux. Si l'artisan ne réagit pas, il faudra saisir la justice avant la fin de ce délai.
📖 Pour comprendre vos droits : Assurance décennale et garanties après travaux
Le texte de la lettre
Les passages entre crochets sont à compléter.
[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal et ville]
[nom du destinataire]
[adresse du destinataire]
À [ville], le [date du jour]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : garantie de parfait achèvement, travaux de [nature des travaux]
Madame, Monsieur,
Votre entreprise a réalisé des travaux de [nature des travaux] à l'adresse suivante : [adresse du chantier]. Ces travaux ont été réceptionnés le [date de réception des travaux].
Depuis, j'ai constaté le ou les défauts suivants : [description précise du ou des défauts], apparus le [date d'apparition].
Ces défauts sont apparus moins d'un an après la réception des travaux. Conformément à l'article 1792-6 du Code civil, qui prévoit la garantie de parfait achèvement pendant un an à compter de la réception, je vous demande de bien vouloir intervenir pour y remédier.
Je vous remercie de me proposer une date d'intervention dans un délai de [nombre de jours] jours à compter de la réception de ce courrier.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]