Modèle de lettre : Mise en demeure
Un professionnel ne respecte pas ses engagements malgré vos relances : mettez-le en demeure d'agir dans un délai précis.
Ce modèle est fourni à titre d'information. Adaptez-le à votre situation. Envoyez-le de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception, et gardez une copie. En cas de doute, contactez une association de consommateurs ou RéponseConso au 0809 540 550 (numéro non surtaxé).
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Le texte de la lettre
Les passages entre crochets sont à compléter.
[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal et ville]
[nom du destinataire]
[adresse du destinataire]
À [ville], le [date du jour]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : mise en demeure, [référence de la commande ou du contrat]
Madame, Monsieur,
Le [date de l'achat ou du contrat], j'ai conclu avec votre entreprise le contrat suivant : [description de l'achat ou de la prestation].
À ce jour, [description du problème].
Par la présente, conformément à l'article 1344 du Code civil, je vous mets en demeure de [ce que vous demandez] dans un délai de [nombre de jours] jours à compter de la réception de ce courrier.
À défaut, je me réserve la possibilité de saisir le médiateur de la consommation dont relève votre entreprise, puis, si nécessaire, d'engager les démarches nécessaires pour faire valoir mes droits.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]