Modèle de lettre : Rétractation d'un achat en ligne ou à domicile
Vous avez acheté sur internet, par téléphone ou lors d'un démarchage à domicile et vous changez d'avis : vous avez 14 jours pour vous rétracter.
Ce modèle est fourni à titre d'information. Adaptez-le à votre situation. Envoyez-le de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception, et gardez une copie. En cas de doute, contactez une association de consommateurs ou RéponseConso au 0809 540 550 (numéro non surtaxé).
Pour un produit, le délai de 14 jours commence à la réception. Pour un service, il commence à la signature du contrat.
📖 Pour comprendre vos droits : Le droit de rétractation : 14 jours pour changer d'avis
Le texte de la lettre
Les passages entre crochets sont à compléter.
[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal et ville]
[nom du destinataire]
[adresse du destinataire]
À [ville], le [date du jour]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : exercice de mon droit de rétractation, commande n° [numéro de commande ou de contrat]
Madame, Monsieur,
Le [date de la commande ou du contrat], j'ai commandé auprès de votre entreprise : [description du produit ou du service].
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, je vous informe que j'exerce mon droit de rétractation pour ce contrat, dans le délai de 14 jours prévu par la loi.
Je vous remercie de procéder au remboursement des sommes que j'ai versées, soit [montant payé] €.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]