Espèces, carte, chèque : quels paiements un commerçant doit-il accepter ?

1. Un seul moyen de paiement obligatoire : les espèces

Les pièces et billets en euros ont cours légal : la loi oblige à les accepter pour payer ce que l'on doit. C'est le seul moyen de paiement qu'un commerçant est obligé d'accepter.

En dehors des exceptions ci-dessous, un commerçant qui refuse vos espèces risque une amende de 150 € (article R642-3 du Code pénal).

Un panneau « Carte obligatoire » ou « Paiement par carte uniquement » n'a pas de valeur juridique. Le commerçant peut vous proposer la carte, mais pas vous l'imposer à la place des espèces.

2. Quand le commerçant peut refuser vos espèces

Le refus est possible dans quelques cas seulement :

• une autre monnaie que l'euro (dollars, livres sterling…) ;
• plus de 50 pièces pour un même paiement ;
• un billet dont l'authenticité est douteuse (un faux billet possible). Le commerçant peut alors relever votre identité ;
• des billets ou des pièces en mauvais état ;
• une raison de sécurité ou d'intérêt public. Exemple : une commune peut imposer une carte prépayée pour le stationnement, à condition qu'on puisse l'acheter en espèces chez un commerçant agréé.

Et la monnaie ? La loi prévoit que c'est à celui qui paie de faire l'appoint (donner la somme exacte ou s'en approcher : article L112-5 du Code monétaire et financier). Service Public indique donc que le commerçant peut refuser le paiement s'il ne peut pas vous rendre la monnaie. Mais la Cour de cassation a jugé qu'un commerçant qui peut rendre la monnaie ne peut pas refuser vos espèces pour cette raison. Aucun texte ne précise à partir de quel montant un billet est « trop gros » pour un petit achat : c'est apprécié au cas par cas. Le bon réflexe : gardez quelques petites coupures pour les petits achats.

3. Le plafond de 1 000 €

Vous ne pouvez pas payer plus de 1 000 € en espèces à un professionnel, si vous êtes domicilié fiscalement en France (c'est-à-dire si vous payez vos impôts en France).

Exception : si vous n'avez aucun autre moyen de paiement (pas de compte bancaire, par exemple), ce plafond ne s'applique pas.

4. Carte bancaire et chèque : le commerçant a le choix, s'il vous prévient

Aucun texte n'oblige un commerçant à accepter la carte bancaire, le chèque ou le virement. Il peut les refuser, ou fixer des conditions :

• un montant minimum (« Carte à partir de 5 € ») ;
• un montant maximum ;
• une pièce d'identité pour un paiement par chèque.

À une condition : vous prévenir clairement AVANT le paiement, par une affiche en vitrine ou près de la caisse. Un commerçant qui refuse un moyen de paiement sans l'avoir affiché s'expose à une amende.

Bon à savoir : pour un paiement par carte de plus de 1 500 €, la signature du reçu (la facturette) est obligatoire, en plus du code secret.

5. Payer plus cher selon le moyen de paiement : interdit

Le commerçant ne peut pas vous faire payer plus cher parce que vous payez par carte, par chèque ou en espèces. Le prix doit être le même, quel que soit le moyen de paiement.

6. Taxis, Internet, particuliers : les cas à part

7. Les bons réflexes

• Regardez les affiches en vitrine et près de la caisse avant de faire vos achats.
• Gardez un peu d'espèces et des petites coupures : c'est le seul moyen de paiement qui ne peut pas être refusé (sauf exceptions).
• Espèces refusées sans raison valable ? Restez calme, demandez un responsable, puis signalez-le sur SignalConso.
• Une question ? Appelez RéponseConso au 0809 540 550 (numéro non surtaxé).

Vous faites vos courses au marché ou chez les petits commerçants ? Voir la rubrique Petits commerces et marchés. Pour les grandes surfaces, voir Supermarchés et hypermarchés, et en cas de différence de prix en caisse, Erreur de prix en rayon : le magasin doit-il vous vendre au prix affiché ?